Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la vente de billets, inscriptions, votes payants, services événementiels, collectes de fonds et autres services numériques proposés par billetfacile via son site web, ses applications mobiles et son API.

Elles régissent les relations entre :

• billetfacile, éditeur de la plateforme,
• l'utilisateur acheteur,
• l'organisateur, responsable du contenu et de la prestation de l'événement ou du service.

Toute commande effectuée sur billetfacile vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. DÉFINITIONS

• billetfacile : plateforme de billetterie, crowdfunding, e-vote et gestion d'événements.
• Utilisateur : personne physique ou morale utilisant les services.
• Acheteur : tout utilisateur procédant à un achat de billet, vote ou inscription.
• Organisateur : entité proposant un événement, une collecte ou un vote via billetfacile.
• Billet : droit d'accès à un événement ou une prestation.
• Compte : espace personnel permettant de gérer les achats et inscriptions.

3. NATURE DU SERVICE

billetfacile agit comme intermédiaire technique entre :
l'organisateur (vendeur du service),
l'utilisateur (acheteur).

billetfacile :

• facilite la transaction,
• sécurise le paiement,
• délivre les billets / confirmations,
• fournit les outils de gestion.

billetfacile n'est pas l'organisateur, ni le producteur de contenu.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix affichés sont fixés par l'organisateur et comprennent :

• le prix du billet / don / vote
• les taxes applicables

4.1. Moyens de paiement acceptés

• Mobile Money (Orange Money, MTN, Paycard.)
• Cartes bancaires
• Paiement international
• Portemonnaie billetfacile

4.2. Facturation

• Chaque achat donne lieu à un reçu ou une facture électronique conforme aux normes OHADA.

4.3. Confirmation

• La vente est ferme dès validation du paiement et réception de la confirmation par e-mail ou SMS.

5. LIVRAISON DU BILLET / ACCÈS AU SERVICE

À la suite du paiement, l'acheteur reçoit :

• un billet électronique (PDF / QR code)
• ou une confirmation d'inscription
• ou un accusé de vote payant
• ou une attestation de contribution (cagnotte)

Le billet est non modifiable sauf mention contraire de l'organisateur.

6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux pratiques internationales pour les services datés (événements), le droit de rétractation ne s'applique pas.
Toute commande est définitive et non remboursable, sauf annulation ou modification par l'organisateur.

7. REMBOURSEMENT, ANNULATION ET REPORT

7.1. Décision de l'organisateur

Les remboursements, reports ou modifications relèvent exclusivement de la responsabilité de l'organisateur.

billetfacile agit comme intermédiaire et applique les décisions validées par celui-ci.

7.2. Annulation d'un événement

En cas d'annulation confirmée par l'organisateur :

• Le prix du billet peut être remboursé
• Les frais de service ne sont pas remboursables sauf décision contraire

7.3. Événement modifié ou reporté

L'acheteur sera informé par e-mail / SMS.
Les modalités de report ou d'échange dépendent de la politique de l'organisateur.

8. RESPONSABILITÉ

billetfacile fournit une plateforme technique sécurisée mais ne peut être tenue responsable :

• du contenu des événements,
• des décisions de remboursement,
• de la qualité de la prestation fournie par l'organisateur,
• des différends entre acheteurs et organisateurs,
• de toute erreur imputable à l'organisateur.

billetfacile est responsable de la sécurité technique du paiement et de l'accès aux services numériques.

9. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SÉCURITÉ

billetfacile met en place :

• systèmes anti-fraude,
• vérification d'identité,
• surveillance des transactions,
• blocage automatique en cas d'activité suspecte.

Toute fraude avérée expose son auteur à des poursuites pénales conformément au droit guinéen et OHADA.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de billetfacile.

Chaque utilisateur dispose :

• du droit d'accès,
• rectification,
• suppression,
• opposition,
• portabilité.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

billetfacile détient les droits sur :

• le logo,
• la marque,
• l'interface,
• les fonctionnalités,
• les contenus développés par la plateforme.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12. MODIFICATION DES CGV

billetfacile peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme.